Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30 avril 2026.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par OSEOO, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro SIREN 920 594 314, dont le siège est situé 61 rue de Lyon, 75012 Paris (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commandant l'une de ses prestations.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Article 2 — Description des prestations

OSEOO propose des prestations de conception, de développement, de mise en ligne et de maintenance de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, sites sur-mesure), ainsi que des prestations connexes (référencement naturel, hébergement, support technique).

Le détail précis de chaque prestation est défini dans un devis individuel établi pour chaque projet, après échange entre le Client et le Prestataire.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique) et du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute modification du périmètre après signature du devis fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable. À ce jour, OSEOO n'est pas assujettie à la TVA selon le régime fiscal applicable, sauf mention contraire sur le devis.

Les formules standards proposées par le Prestataire sont les suivantes (à titre indicatif, susceptibles d'évoluer) :

• Express : 499 € — site livré en 3 jours ouvrés
• Standard : 999 € — site livré en moins d'une semaine
• Sur-mesure : sur devis — projets complexes (e-commerce, plateformes, espaces membres)

Des prestations complémentaires (rédaction de contenu, photographie, référencement, maintenance étendue) peuvent être facturées séparément.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• 30 % d'acompte à la signature du devis pour valider le démarrage du projet
• Solde de 70 % à la livraison, avant la mise en ligne définitive du site

Pour les projets dont le montant excède 5 000 € HT, un échéancier en trois paiements peut être convenu (acompte, paiement intermédiaire, solde).

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Les coordonnées bancaires sont communiquées sur la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués dans le devis courent à compter de la réception par le Prestataire de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès, validations).

Tout retard imputable au Client (réponses tardives, validation de maquettes, fourniture des contenus) entraîne automatiquement le décalage des délais de livraison sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Les délais sont communiqués à titre indicatif. Sauf faute lourde du Prestataire, un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire l'ensemble des éléments nécessaires (textes, images, accès, identifiants) dans les délais convenus
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis (droits d'auteur, droits à l'image, marques)
• Effectuer les validations dans des délais raisonnables (sept jours ouvrés maximum, sauf accord)
• Procéder aux paiements aux échéances convenues
• Ne pas utiliser les prestations à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte à des tiers

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux usages de la profession. Il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat sur l'ensemble des prestations, notamment en matière de référencement naturel.

Le Prestataire informe le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution du projet et propose des solutions adaptées.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Pendant toute la durée de réalisation du projet et jusqu'au paiement intégral du prix, l'ensemble des éléments produits par le Prestataire (code, design, maquettes) reste la propriété exclusive du Prestataire.

Au paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les éléments spécifiquement réalisés pour son projet (designs sur-mesure, contenus produits). Le Client devient également propriétaire du nom de domaine, des accès à l'hébergement et du code source.

Les bibliothèques tierces, polices de caractères, plugins et composants open source utilisés restent soumis à leurs licences respectives. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio et ses supports de communication, sauf demande expresse contraire du Client.

Article 10 — Garanties et support

Le Prestataire garantit la conformité du site livré aux spécifications du devis. Une période de garantie de trois (3) mois à compter de la mise en ligne couvre la correction gratuite des bugs identifiés et imputables au Prestataire.

Sont exclus de la garantie :

• Les évolutions, ajouts de fonctionnalités ou modifications de contenu demandés après la livraison
• Les dysfonctionnements liés à une intervention du Client ou d'un tiers sur le site
• Les pannes liées à l'hébergement, aux services tiers, à la connexion internet ou au matériel du Client
• L'usure normale et l'obsolescence des technologies tierces

Au-delà de cette période, des contrats de maintenance peuvent être proposés sur devis.

Article 11 — Hébergement

Lorsque l'hébergement est inclus dans la prestation, il est fourni via les services d'un prestataire tiers (notamment Vercel Inc.). La première année est généralement incluse dans le prix de la prestation. Au-delà, le Client doit prendre en charge le renouvellement, soit directement auprès du prestataire d'hébergement, soit via OSEOO sur devis.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation effectivement réglée par le Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou atteinte à l'image.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des contenus fournis par le Client, ni de l'utilisation que le Client fait du site une fois livré.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation est régi par notre politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Lorsque le Client confie au Prestataire le traitement de données personnelles concernant ses propres utilisateurs, un accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD peut être conclu sur demande.

Article 14 — Confidentialité

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations qu'elle recevra de l'autre partie dans le cadre de la prestation, sauf accord écrit ou obligation légale. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son terme.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, panne d'infrastructure, restriction gouvernementale, etc.).

Article 16 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation du fait du Client après le démarrage du projet, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et les prestations déjà réalisées sont dues en proportion de l'avancement.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige avec le Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande à contact@oseoo.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.